A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 42 Versions de la disposition

2022-08-26

42. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de mise en liberté ou en révision de la décision rendue sur la mise en liberté adressée à un juge de la Cour supérieure, les honoraires sont de 860 $.

Décision 2020-12-04, a. 42; Décision 2022-08-25, a. 33.

2020-12-09

42. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de mise en liberté ou en révision de la décision rendue sur la mise en liberté adressée à un juge de la Cour supérieure, les honoraires sont de 210 $.

Décision 2020-12-04, a. 42.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

42. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande de mise en liberté ou en révision de la décision rendue sur la mise en liberté adressée à un juge de la Cour supérieure, les honoraires sont de 210 $.

Décision 2020-12-04, a. 42.